ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes
prestations de services (ci-après « les Services ou le Service ») proposées par le Groupement
d’Intérêt Economique (GIE) immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 413 628 447
et dont le siège social est situé : 2, impasse Alphonse Brémond 31200 TOULOUSE (ci-après
« le Prestataire ») au client (ci-après « Les Clients ou le Client ») sur son Site Internet
accessible :
- par le réseau Internet à l’adresse : https://www.capitole-taxi.com/ (ci-après et avant
le « Site »).
Le Prestataire met en relation le Client avec les chauffeurs de taxi affiliés (ci-après « Les Taxis
ou le Taxi »), lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité,
les prestations de transport demandées par le Client.
Le Client comprend et accepte que le Prestataire ne fournit pas de service de transport et n’agit
pas en qualité de transporteur.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation du Site, par la politique Cookies
et par la notice légale énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par
le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,
le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement
et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de son identité, à :
GIE CAPITOLE TAXI
2, impasse Alphonse Brémond
31200 TOULOUSE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de 2
commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet
https://www.capitole-taxi.com/
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés
sur le Site internet https://www.capitole-taxi.com/
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de
passation de la commande.
Les Services présentés sur le Site Internet https://www.capitole-taxi.com/ sont proposés pour
la seule région toulousaine.
Néanmoins, dans le cadre de demandes spécifiques, le Prestataire pourra mettre en relation le
Client avec les partenaires du Prestataire pour des demandes de courses sur le reste du
territoire français ou à l’étranger, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de
la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par le Prestataire au Client.
La prestation fournie par le Prestataire consiste à rechercher, pour le compte du Client, un
Taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par le Client.
La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa
propre responsabilité, la prestation de transport commandée par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES DE TAXI
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des
Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique « Cookies » et de la notice légale du Site,
sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités
décrites dans les Conditions générales d’Utilisation du Site disponibles en cliquant sur le lien
[…] :
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet
https://www.capitole-taxi.com/, des caractéristiques essentielles du ou des service(s) qu’il
désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client
accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et
valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail des informations correspondant à sa commande
et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation
implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et
constituent une preuve du contrat de vente de prestations de services.
Il appartient donc au Client de vérifier préalablement l'exactitude de la commande avant sa
validation.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site internet https://www.capitole-taxi.com/constitue la
formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Dans le cas où la commande est passée par téléphone une confirmation de sa commande lui
est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure
ARTICLE 4 – COMMANDES DE TAXI HORS DE LA REGION TOULOUSAINE
A la demande du Client, le Prestataire peut proposer de mettre en relation le Client avec les
partenaires du Prestataire pour des demandes de course de taxi en dehors de la région
toulousaine, en France ou à l’étranger.
Dans cette hypothèse, le Prestataire intervient en qualité de simple intermédiaire et met en
relation le Client avec les Centraux de réservation Taxi qui se chargent, sous leur propre
responsabilité et selon les conditions générales qui leur sont propres et la tarification qui leur
est applicable, de traiter les commandes de taxis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelques dommages ou préjudices que ce
soient concernant les commandes effectuées par et sous la responsabilité des Centraux de
Réservation de Taxi locaux.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Taxi applique le tarif compteur conformément à la réglementation en vigueur dans le
département de la Haute-Garonne et présent sur le Site Internet https://www.capitoletaxi.com/
La prise en charge du Client correspond à l’heure de prise de commande du taxi en demande
immédiate et à l’heure de réservation du Client pour le début de sa course en demande à
l’avance.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur
le Site internet https://www.capitole-taxi.com/.
L’encaissement du Client s’effectue à l’arrivée de la course par le Taxi qui le prend en charge.
Une facture est établie par le Taxi et remise au Client lors de la fourniture du Service
commandé.
Dans l’hypothèse d’une ouverture de compte par un Client, la facturation ou le paiement
différé, devra être précédée par l’acceptation du Prestataire. Dans ce cas, le Client devra
préalablement fournir au Prestataire les pièces justificatives demandées (raison sociale,
adresse de facturation, extrait Kbis, etc..).
La facture de la course sera alors envoyée directement au Client par courriel ou par courrier
postal.
Des frais de facturation correspondant à 5% HT du montant de la prestation seront alors
appliqués.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Prestation, y compris ces
frais.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par le Taxi.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités décrites dans les
Condition générales d’utilisation disponibles en cliquant ici.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par
le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
7.1 – CAPACITE
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site du Prestataire, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
7.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les informations accessibles sur le Site Internet https://www.capitole-taxi.com/sont fournies
sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment
l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou
l'exhaustivité des informations ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation
à l'utilisation que le Client projette d'en faire.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils
soient prévisibles ou non, causes à l'occasion de l'utilisation du Site Internet
https://www.capitole-taxi.com/.
La responsabilité du Prestataire se limite à la prestation de recherche d'un Taxi à l'adresse
indiquée par le Client et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
Le Prestataire met tous ses moyens en œuvre afin de trouver au Client un Taxi disponible dans
les meilleurs délais.
Cependant, que ce soit dans le cadre d’une demande immédiate ou réalisée à l’avance par le
Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la recherche d'un Taxi
n'aboutit pas.
La responsabilité du Prestataire au titre des obligations des présentes Conditions Générales de
Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable
au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un
évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre
évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Prestataire : : panne
ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la
disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation
perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis.
Dès l’acceptation par le chauffeur de Taxi de la demande de course du Client, telle que
transmise par le Prestataire, le Taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du Client à l’exécution
de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers
à titre onéreux.
Le Taxi contracte ainsi directement avec le Client qu’il transporte et assume l’entière
responsabilité du transport.
Le Taxi assure la réalisation de la course de taxi transmise par le Prestataire, étant précisé que
l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du Client du véhicule, est
effectuée sous la responsabilité du chauffeur de Taxi qui assume la maîtrise complète de
l’opération de transport.
En cas de retard du fait du Taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution
de la course par ce dernier, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de Taxi, il appartient au Client
d’obtenir du chauffeur de Taxi sa facture à l’issue de la course, le Prestataire n’étant pas en
mesure de la lui établir ultérieurement.
Les estimations du temps de trajet communiquées par le Prestataire au Client à sa demande,
sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité
du Prestataire. Ainsi, le Client comprend et accepte que, selon les conditions de circulation
et/ou de disponibilité, le Taxi pourra avoir un retard pouvant aller jusqu’à 10 minutes afin
d’atteindre le point de prise en charge.
Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il
appartient au Client de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de
circulation ou autre problématique technique. Le Prestataire recommande ainsi au Client de
prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination de la gare
Toulouse-Matabiau et de l’aéroport Toulouse-Blagnac dans des conditions de circulation
normales, et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des conditions de
circulations.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que
l’ensemble des prestations proposées sur le Prestataire n’est pas soumis à l’application du droit
de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les Réservations et prestations acquises ou réservées par le Client sont donc uniquement
soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions
générales de vente. Toute modification ou annulation d’une Réservation pourra entrainer le
versement de frais d’annulation.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif du Prestataire et des Taxis.
Ces données peuvent également être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet
https://www.capitole-taxi.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des
données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et
de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant dans les conditions
mentionnées dans la notice légale du Site Internet https://www.capitole-taxi.com/.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet
https://www.capitole-taxi.com/.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet https://www.capitole-taxi.com/est la propriété du Prestataire et
de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu pour quelque motif et sur quelque support
que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Prestataire ou du titulaire des droits de
propriété intellectuelle concerné est strictement interdite et susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
ARTICLE 11 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente des
services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le Site Internet
http://www.capitole-taxi.com et dans les applications smartphones.
La date figurant en tête des Conditions générales de vente indique la dernière date à laquelle
celles-ci ont été modifiées.
Si les Conditions générales de vente sont modifiées entre une Réservation, une Commande et
le début d’un Service de Transport, les Condition générales de vente et d’utilisation applicables
à la Réservation, à la Commande et au Service de Transport en cause demeurent celles qui ont
été acceptées au moment de la Réservation et/ou de la Commande par le Client.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par
le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - LITIGES
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation l'exécution ou la rupture des présentes
conditions générales, le litige sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, si le Client a la
qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
S'il contracte en qualité de consommateur, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la Consommation) ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.
ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives à l’absence de droit de rétractation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet http://www.capitole-taxi.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire